Droits

Votre fils, votre fille, enfant ou adulte, vous-même, venez de recevoir un diagnostic de Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA). Les personnes TSA rencontrent parfois des difficultés dans leur vie quotidienne et celle de leur famille, la réalisation de leur parcours de vie scolaire, professionnel, de leur projet de vie…

Les droits des personnes TSA s’inscrivent dans le cadre général de la Loi.

Lorsque des difficultés apparaissent et nécessitent des aménagements ou compensation, les droits relèvent de la notion de handicap, encadré par la loi sur l’égalité des droits et des chances, ainsi qu’à l’inclusion sociale.

L’autisme est reconnu comme un handicap depuis la loi Chossy de 1996.

Le handicap

La loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit la notion de situation de handicap :

« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette loi apporte la notion du droit à compensation face aux situations de handicap.

La MDPH est en charge de la mise en œuvre du projet de vie de chaque personne en situation de handicap, en évaluant les éventuels besoins de compensation nécessaires à la réalisation de ce projet individuel.

Cette loi intervient principalement :

  • dans le domaine de la scolarisation en soutenant le droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire et à un parcours scolaire continu et adapté
  • dans le domaine de l’insertion professionnel en priorisant également le milieu ordinaire, avec aménagements si nécessaire.
  • dans le domaine de l’accessibilité quel que soit le handicap
  • dans le domaine de l’inclusion sociale avec la mise en place du droit à la compensation.

Le soin

Votre enfant ou vous-même pouvez avoir besoin d’un accompagnement spécifique.

Celui-ci peut être assuré par une équipe ou une structure médico-sociale.

Une notification délivrée par la MDPH sera alors nécessaire.

Le secteur sanitaire propose des accompagnements, ainsi que des professionnels en libéral.

Certaines affections de longue durée (ALD) sont dites « exonérantes » par la CPAM. Il s’agit « d’affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », et pour lesquelles le ticket modérateur est supprimé.

Vous pouvez vous adresser à votre médecin traitant afin d’avoir son avis. C’est lui qui en fera la demande à la CPAM afin que les soins remboursables de votre enfant ou de vous-même soient pris en charge à 100%.

Les CAMPS (Centre d’Action Médico-Sociale Précoce), les CMP (Centre Médico-Psychologiques), et les CMPP (Centre Médico-Psycho-Pédagogiques), proposent dépistage, diagnostic et suivi. Leurs équipes sont pluri-professionnelles et leurs accompagnements pris intégralement en charge.

Les droits des familles

L’accompagnement des personnes TSA demande parfois une présence soutenu du ou des proches.

La vie professionnelle doit parfois être adaptée en fonction des prises en charge nécessaires à l’adaptation de l’enfant.

L’AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale

Est une prestation financière versée par la CAF aux salariés et demandeurs d’emploi qui doivent « s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé ».

Cette allocation journalière est versée pour chaque journée passée auprès de l’enfant dans la limite de 22 jours par mois, avec un maximum de 210 jours pour une période de 3 ans maximum.

Le parent concerné doit faire une demande de congé de présence parentale auprès de son employeur. Pour se faire, il doit adresser un certificat médical à son employeur au moins 15 jours avant sa première absence. Puis à chaque absence, il préviendra son employeur 2 jours à l’avance.

L’employeur ne versera pas de rémunération pour ces jours de congés, l’AJPP prendra le relai.

Vous devez faire une demande d’AJPP auprès de votre CAF, en remplissant et adressant le formulaire que vous trouverez sur le site de la CAF, ainsi qu’un certificat médical de votre médecin.

Le montant de l’AJPP varie selon si vous vivez en couple ou seul(e).

L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
  • Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail
  • Allocations chômage
  • Pension de retraite ou d’invalidité,
  • Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine

Les congés spécifiques

Vous travaillez et vous devez assurer une présence ponctuelle ou régulière aupèrs de votre enfant en situation de handicap.

Il existe des congés spécifiques :

Le congé de présence parental 

Ce congé est ouvert à tout salarié qui doit s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Le salarié doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur ou leur remettre en main propre, au moins 15 jours avec la date souhaitée de début.

Un certificat médical devra être joint à cette demande afin d’attester de la gravité de la maladie… et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants.

Chaque fois que le salarié devra prendre un ou plusieurs jours de congé, il devra en informer son employeur au moins 48 heures avant.

Le salarié peut bénéficier de 310 jours maximum de congés sur une durée de 3 ans, avec un maximum de 22 jours par mois.

L’employeur ne versera pas de salaire.

Le salarié peut faire une demande d’AJPP.

Le congé de proche aidant 

Ce congé est ouvert à tout salarié pour lui permettre de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Conditions : La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut-être :

  • la personne avec qui le salarié vit en couple
  • son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Le congé peut atteindre 3 mois sauf accord collectif.

Le salarié doit informer son employeur par tout moyen justifiant d’une date (ou selon accord collectif) sa volonté de suspendre son contrat de travail, un mois avant la date prévue.

Il doit justifier de son lien avec la personne aidée, la gravité de situation (handicap ou APA) et attester de ne pas avoir épuisé ses droits au congé de proche aidant. 

L’employé n’est pas rémunéré pendant son congé.

Le congé enfant malade 

Ce congé est ouvert à tout salarié qui s’occupe d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce congé est d’une durée maximale de 3 jours par an sauf convention collective plus avantageuse. Un certificat médical constatant la maladie ou l’accident doit être adressé au plus vite à l’employeur. Celui-ci ne versera pas de salaire pendant ce congé sauf si accord collectif.