MDPH

La CNSA a édité un guide « tout savoir sur la MDPH :

Ses missions

  • Informer
  • Accueillir et écouter
  • Evaluer les besoins de compensation
  • Elaborer un plan de compensation
  • Attribuer des prestations, des orientations scolaires, médico-sociales ou professionnelles
  • Suivre les décisions
  • Etre acteur de médiation et de conciliation

Les principales aides proposées

  • Aides financières
  • Aide au parcours scolaire
  • Orientation en établissement ou structure médico-sociales
  • Aides à l’emploi et à la formation professionnelle
  • Les cartes

Comment constituer un dossier à la MDPH

Pièces obligatoires

  • Formulaire
  • Certificat médical
  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile

Pièces complémentaires

  • GEVA-Sco pour enfants
  • Bilans complémentaires
  • Devis si demande d’aide financière

Quel est son parcours

1. Le formulaire

J’ai accès à un dossier unique ainsi qu’au certificat médical :

2. La constitution du dossier

Pour que le dossier puisse être traité par la MPDH, il doit être complet et contenir :

  • le formulaire administratif rempli avec le plus grand soin en indiquant les éléments les plus proches de la réalité de la vie et des besoins de la personne concernée
  • le certificat médical de moins de 6 mois, rempli par médecin. Il s’agit d’un élément essentiel du dossier qui permettra de déterminer les aides nécessaires
  • une copie d’une pièce d’identité du demandeur
  • une copie d’un justificatif de domicile

Le formulaire administratif est divisé en plusieurs parties :

  • éléments administratifs
  • vie quotidienne
  • vie scolaire
  • vie professionnelle
  • demandes

Au sein des parties B, C et D, vous trouverez des lignes destinées à ajouter d’éléments importants pour la compréhension de votre situation.

Il s’agit du « projet de vie » de la personne concernée.

Vous pouvez rassembler tous ces éléments dans un texte que vous rédigerez sur une feuille annexe (par écrit ou informatique).

Important : il est recommandé de photocopier l’intégralité du dossier avant son envoi ou son dépôt afin d’en disposer en cas de perte, et pour faciliter le renouvellement avec un dossier précédent. 

3. Le parcours et le traitement de la demande

  • Réception du dossier complet par la MDPH
  • Enregistrement et numérisation
  • Evaluation de la situation du handicap et des demandes par une équipe pluridisciplinaire et proposition d’un plan de compensation
  • Envoi de ce plan à la personne demandeuse qui a 15 jours pour donner son avis si besoin
  • Passage du dossier à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui vous adresser les notifications de décisions.

Ce parcours peut prendre entre 4 et 6 mois.

4. La décision

  La MDPH vous transmet sa ou ses décisions, ainsi qu’à ses partenaires amenés à les appliquer : CAF, CPAM, éducation nationale, conseil départemental,…

Important : la MDPH notifie des décisions. Elle n’intervient pas dans le paiement des prestations financières qui seront à la charge selon la prestation, de la CAF, ou du conseil départemental.

Si la décision ne correspond pas à vos attentes, à vos besoins, vous pouvez la contester.

  • Demander une conciliation par courrier à la MPDH
  • Demander un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Vous devez motiver votre recours en expliquant les raisons qui vous conduisent à contester la décision. … Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire est indiqué dans la décision que vous contestez
  • Faire un recours contentieux

Les voies de recours sont indiquées au verso des notifications que vous recevez.

Aides financières

Pour les moins de 20 ans

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments

Il s’agit d’une allocation mensuelle versée sur décision de la MDPH par la Caisse d’Allocation Familiale, aux parents qui font face à des frais induits par le handicap de leur enfant, et ce quel que soit leurs ressources.

Conditions :

  • Que l’enfant réside en France
  • Qu’il soit âgé de moins de 20 ans
  • Qu’il présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou entre 50 et 80% s’il est pris en charge par un établissement médico-social ou nécessite un accompagnement ou des soins spécifiques.

A cette allocation de base peut s’ajouter un complément. 

6 compléments sont possibles, qui varient suivant le montant des dépenses engagées. Les justificatifs de ces dépenses devront être joints au dossier de demande MDPH.

Pour plus d’informations sur les montants et détails de ces compléments :

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Il s’agit également d’une prestation destinée à compenser la nécessité des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle est versée par le conseil départemental.

Elle comprend plusieurs aides de nature différente et est déterminée par la CDAPH selon les besoins et le projet de vie de la personne concernée :

  • Une aide humaine : présence d’une tierce personne auprès de l’enfant, aides apportées par les aidants familiaux, pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou pour assurer une surveillance régulière ou lorsque l’activité professionnelle devient inconciliable avec cette présence.
  • Une aide technique : équipement spécifique pour compenser une limitation d’activité et pour augmenter l’autonomie de la personne
  • Une aide à l’amélioration ou l’aménagement du logement, du véhicule ou le financement des surcouts de transport liés au handicap
  • Une aide spécifique ou exceptionnelle relatives à l’acquisition ou l’entretien de « produits » liés au handicap
  • Une aide animalière

Son attribution dépend du degré d’autonomie en fonction de l’âge de la personne, de ses ressources et de son lieu de résidence.

Les compléments de l’AEEH et la PCH répondent aux mêmes besoins de compensation.

Il est possible de demander le chiffrage des deux, afin de faire un choix éclairé.

Pour les plus de 20 ans

L’Allocation Adultes Handicapé (AAH)

Il s’agit d’une allocation mensuelle versée sur décision de la MDPH par la Caisse d’Allocation Familiale, aux personnes reconnues handicapées et qui bénéficient de peu ou pas de revenus. Elle leur assure un minimum de ressources.

Conditions :

  • Résider en France
  • Etre âgé de 20 à 60 ans
  • Etre reconnu avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou entre 50 et 79% S et que la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) considère, compte tenu de son handicap, que le demandeur fait face à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi 

La Prestation de Compensation du Handicap Adulte (PCH)

Il s’agit également d’une prestation destinée à compenser la perte d’autonomie de la personne. Elle est versée par le conseil départemental sans condition de ressources.

Il faut que la personne :

  • ait moins de 60 ans à la date de la demande (la demande peut être déposée jusqu’à 75 ans si les critères étaient remplis avant 60 ans)
  • réside en France de façon régulière
  • ait un handicap qui génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an, une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se déplacer…) et une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.

La PCH comprend plusieurs aides de nature différente et est déterminée par la CDAPH selon les besoins et le projet de vie de la personne concernée :

  • Une aide humaine : présence d’une tierce personne auprès de l’enfant, aides apportées par les aidants familiaux, pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou pour assurer une surveillance régulière ou lorsque l’activité professionnelle devient inconciliable avec cette présence.
  • Une aide technique : équipement spécifique pour compenser une limitation d’activité et pour augmenter l’autonomie de la personne
  • Une aide à l’amélioration ou l’aménagement du logement, du véhicule ou le financement des surcouts de transport liés au handicap
  • Une aide spécifique ou exceptionnelle relatives à l’acquisition ou l’entretien de « produits » liés au handicap
  • Une aide animalière

Son attribution dépend du degré d’autonomie en fonction de l’âge de la personne, de ses ressources et de son lieu de résidence.

La date d’ouverture des droits PCH se fait le 1er jour du mois de dépôt du dossier.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

Elle est versée automatiquement par la CAF, sans avoir à en faire la demande.

Pour les personnes qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap et remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%
  • Bénéficier de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle
  • Habiter un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement (AL ou APL)

Les cartes

 Les Cartes Mobilité Inclusion (CMI)

Elles remplacent les cartes d’invalidité. Elles ont pour but de facilité la vie quotidienne des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

La personne doit être reconnue avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%.

La CMI permet de bénéficier de facilité et priorité d’accès dans les transports en commun, en file d’attente.

La carte mobilité inclusion mention « invalidité »

Elle permet d’avoir accès aux dispositifs relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à divers avantages fiscaux (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou pouvez être reconnu à charge du contribuable qui vous accueille, d’avantages commerciaux par exemple dans les transports.

La carte mobilité inclusion mention « priorité »

Elle permet aux personnes qui ne peuvent rester debout, de bénéficier d’une priorité aux places assises dans les transports en commun, les files d’attentes, ainsi que des réductions de tarifs dans certains organismes.

  La carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Elle facilite le stationnement des personnes qui se déplacent en voiture et présentent des difficultés dans les déplacements à pieds.

Orientation en établissement ou structure médico-sociales

Pour les moins de 20 ans

Les Plateformes de Coordination et d’Orientation (PCO)

Ce sont des équipes pluri professionnelles qui 

Les Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE)

(circulaire avril 2016  – axe 2 Réponse accompagnée pour tous )

Objectifs : 

  • Le maintien à domicile dans un objectif d’inclusion
  • L’accompagnement à domicile dans l’attente d’une réponse dans un établissement adapté aux besoins de la personne, orientation cible de la personne
  • L’anticipation et l’évitement des ruptures dans le parcours 

Offres : 

  • délivrer des prestations directes auprès des usagers, faisant intervenir des professionnels dans un cadre salarié ou libéral (hors nomenclature- de délivrer des prestations auprès des familles et des aidants, telles que la guidance parentale ;
  • la formalisation d’un projet individuel d’accompagnement fondé sur l’évaluation fonctionnelle 

Les Services d’Education Spéciale et de Soin à Domicile (SESSAD)

conseils et accompagnement, ils favorisent l’intégration scolaire et l’acquisition de l’autonomie grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
Les interventions ont lieu dans les différents lieux de vie et d’activité de l’enfant ou de l’adolescent (domicile, crèche, école, centre de vacances…) et dans les locaux du SESSAD

Les Instituts Médico-Educatifs (IME-IMPro)

 Évaluation en fonction des besoins de la personne et de son souhait exprimé au travers du projet de vie. CASF détermine pour chaque type d’établissement les conditions d’autorisation

Pour les plus de 20 ans

Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)

accompagnement social spécialisé de loin en loin (hebdomadaire en moyenne), avec un contrat, pour aider à une vie autonome.

Les Services d’Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH)

accompagnement social et coordination des divers intervenants pour la prise en charge du handicap

Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) orientation en milieu protégé

capacité de travail inférieure au 1/3 de celle d’un travailleur valide ou lorsqu’elle est supérieure au 1/3 mais qu’il existe des contraintes de prise en charge limitant les capacités d’insertion en milieu ordinaire de travail.

Les capacités de travail ne permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d’un CDTD, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. 

ESAT : activités  à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. 

MISPE octobre 2016 (Mise en situation prof – stage) 

Les Foyers d’Hébergement (FH)

prise en charge éducative des personnes handicapées travailleuses en dehors des périodes de travail

Les Centres d’Accueil de Jour (CAJ)

prise en charge éducative en journée

Les Foyers de Vie (FV)

l’accompagnement éducatif

Les Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM)

un travail éducatif et des soins paramédical concomitants soutenus 

 Les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS)

nursing et soins ré éducatifs

Aides à l’emploi et formation professionnelle

La Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Elle permet de bénéficier de toutes les aides mises en place pour l’accès à l’emploi des  personnes dont la situation de handicap a des répercussions professionnelles.

Elle peut être notifiée à toute personne «dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales ».

La RQTH permet d’accéder aux dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle :

  • bénéficier de l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus
  • accéder à un emploi dans la fonction publique par concours aménagé
  • bénéficier d’aménagements d’horaires, de poste de travail, d’apprentissage, selon les besoins de la personne
  • accéder aux aides de l’Association de Gestion du Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées AGEFIPH

Vous pouvez avoir accès à tous les dispositifs de droit commun d’accès à l’emploi et également d’être accompagné par le réseau d’associations CAP EMPLOI.

Leur mission consiste à soutenir les personnes en situation de handicap dans leur recherche d’emploi.